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61 831 résultats pour « convention d'honoraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Pour ce qui est de l'existence d'une convention d'honoraires, il convient de rappeler que lorsque M.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

complémentaire de résultat, -constater que le consentement de Monsieur [O] était vicié au moment de la convention d'honoraires, -dire que la convention d'honoraires est nulle, -constater que Monsieur

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a16

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

, la société a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en invoquant l'existence de conventions d'honoraires prévoyant notamment des honoraires forfaitaires ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Une convention d'honoraires a été signée le 20 mars 2014. Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils ont conclu une convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire fixe, ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 %, pour la procédure de première instance. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483ee

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X..., qui, alors, ne s'estimait plus lié par les termes de la convention d'honoraires, a facturé les prestations qu'il avait accomplies jusqu'à la date de la rupture par référence aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200145

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200438

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[K], avocat (l'avocat) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; qu'à la suite d'un différend sur leur paiement, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b56a57e720ab032f5641

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Se plaignant de ne pas avoir eu accès aux conventions d'honoraires liant la copropriété à ses avocats, les consorts [R] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201230

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige de nature immobilière et a signé avec lui une convention d'honoraires. 2. Le 21 février 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148af

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Y... a présenté à son client un projet de convention d'honoraires que celui-ci a refusé de signer, en saisissant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon d'une demande de fixation d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147f0

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 9 novembre 2017, une convention d'honoraires a été signée entre les parties portant sur une mission de négociation confiée par l'association Cesi à la société Immoffice dont l'objet est d'obtenir pour

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48403

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X... à la Banque populaire ont donné lieu chacune à l'établissement d'une convention d'honoraires ; qu'à la suite de l'une de ces procédures ayant fait l'objet de la convention d'honoraires du 17 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201312

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 31 mai 2016. 2. Le 1er septembre 2017, M. [Z] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

auquel la tutrice ne pouvait librement consentir ; Sur la convention d'honoraires : que, même appréciée au regard de la législation antérieure à la loi du 5 mars 2007, la convention d'honoraires litigieuse

Source officielle
CC

civ2

à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigéesc/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:C200185

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200602

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[N] (l'avocat) comportant une convention d'honoraires. 2.

Source officielle