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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b18c9ba5988459c5280f
20 janvier 1998
20 janvier 1998
du Centre chirurgical " Villa Médicis ", que la SCM Charlebourg ne rapporte aucune preuve du dépôt de la dénonciation de cette convention collective auprès de l'Administration (direction départementale
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a09
19 novembre 2003
19 novembre 2003
collective des industries chimiques ; qu'en l'absence de convention collective applicable, les organisations syndicales ont conclu, le 27 avril 1993, un accord faisant l'objet d'un avenant à la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00720
23 mars 2011
23 mars 2011
incorporé au contrat de travail à titre d'avantage individuel acquis en application de l'article L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, reste soumis aux conditions prévues par la disposition conventionnelle
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44a7
7 mai 1991
7 mai 1991
collective qui avait été dénoncée par les parties signataires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
1 février 2012
doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes et gratifications prévues par les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
1 février 2012
doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes et gratifications prévues par les conventions
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418db4
31 janvier 2007
31 janvier 2007
collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en vertu de la convention collective dénoncée que si les négociations engagées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
1 février 2012
doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes et gratifications prévues par les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
1 février 2012
doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes et gratifications prévues par les conventions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0226DEC005692700
26 février 2002
26 février 2002
Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint notamment du caractère inéquitable de la procédure. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01634
22 septembre 2010
22 septembre 2010
en informant l'inspecteur du travail ; que jusqu'à nouvel accord, la convention dénoncée continuera à s'appliquer" ; que par courrier du 21 juillet 2004 de l'inspecteur du travail, Madame Claude X...,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
20 avril 2011
CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST n'établit nullement que le statut de cadre accordé à Jacques X...résulterait exclusivement de dispositions conventionnelles dénoncées puis remplacées ; Qu'en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC006178200
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Citant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce l’absence d’équité de la procédure relative à l’accusation pénale dirigée à son encontre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163cffb74df0e9c0194f80f
4 février 2010
4 février 2010
Le 22 février 2006, Click and Start a, conformément aux stipulations conventionnelles, dénoncé le contrat pour le 23 mars 2006. Le 20 juillet 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
26 mars 2002
En revanche, lorsque la rémunération trouve sa source dans la convention collective, la dénonciation de cette convention, suivie d'une convention de substitution conforme aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920
6 juin 2018
6 juin 2018
successifs établit également que la dénonciation provient de la totalité des signataires employeurs; que même si le texte de l'article L. 2261-10 du code du travail indique que la convention ou l'accord
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12214
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Certes, l’article 18 de la Convention ne peut être violé qu’à partir du franchissement d’un seuil considérablement élevé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC002824902
30 mai 2006
30 mai 2006
Il serait contraire au caractère subsidiaire du dispositif de la Convention qu’un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c2e0639f4f1a04a516
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Les missions confiées l'étaient pour une année, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation trois mois avant chaque échéance annuelle, et moyennant une redevance forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393
3 mars 2015
3 mars 2015
des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 ; que l'employeur a dénoncé, le 4 mai 2006, la convention collective et a décidé, par lettre circulaire diffusée le 19 mai 2006,
Source officiellePage 2 sur 2601