immédiat du pourvoi formé le 13 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention

Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait

Elle est représentée devant la Cour par M es   Matthias Prinz et Matthias Lehr, avocats à Hamburg. A.

#Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne.

Il invoque l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

  Hambourg voulut alors exproprier une nouvelle fois la requérante et le ... 1958 la "Bürgerschaft" (Assemblée législative du "Land" Hambourg) adopta une demande en ce sens du "Senat" (Gouvernement

  Il n'invoque aucune disposition de la Convention.

unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Friweg Werkzeug, ayant son siège à Hambourg, a concédé en 1980 à la société française

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

avec la société allemande Global Sportnet, un contrat relatif à une rencontre de foot-ball, la société française International Media a été condamnée, par arrêt du 4 août 2005 de la cour d'appel de Hambourg

(Allemagne), laquelle a émis un connaissement ; que, faisant valoir que des avaries avaient été constatées à l'arrivée du navire Rickmers Hamburg, les vendeurs, l'acheteur et les sociétés Ace European

la mesure autorisée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention

que la Thaïlande, pays d'émission du connaissement et du port de chargement, ne soit pas partie à ce Traité, la cour d'appel a violé l'article 10 de ladite Convention ; 2° que les Règles de Hambourg

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAMBOURG

Jürgen Arndt, "Vice-Chairman of the Hamburg Veterinary Surgeons’ Council and himself director of a clinic in Harburg".

contrat devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; que la banque a invoqué une clause attributive de juridiction stipulée à l'article 18 du contrat, au profit des tribunaux de Hambourg

arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société Marimpex Mineralol Handelsgellschaft MBH Co Kg, dont le siège social est à Hambourg