de Hambourg du 31 mars 1978 et de l'ensemble des dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg,

les parties à se mieux pourvoir ; Attendu que la société Cargill et les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que, point non contesté, la convention

de Bruxelles originelle ou à défaut la convention de Bruxelles amendée et non la convention de Hambourg Subsidiairement de - la dire bien fondée à opposer non seulement à la société YSL Parfums et à

originelle de Bruxelles de 1924 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ces sociétés qui soutenaient que le code CEMAC issu de la Convention de Hambourg est une loi de police qui doit

capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Bruxelles originelle, ni par celle amendée par les protocoles de 1968 et de 1979, mais l'est en revanche par la convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer, dite convention

de 1924 telle qu'amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, tandis que la convention de Hambourg, qu'il a ratifiée, n'est pas applicable par le juge français en tant que convention internationale, puisque

en l'état de ses dernières écritures la Convention de Bruxelles originelle.

La loi applicable est donc la Convention de Bruxelles amendée, ou à défaut les règles d'Hambourg.

les moyens suivants : le Chili n'a pas ratifié la Convention de Bruxelles, mais la Convention de Hambourg qui n'est pas applicable en l'espèce faute pour la France de l'avoir ratifié, ni la Convention

Ceux-ci avaient été émis au Kenya, si bien qu'ils sont soumis à la Convention de Hambourg, qui prévoit que le chargeur, à son libre choix, peut intenter une action devant plusieurs tribunaux, dont celui

de la Convention amendée et, à défaut, de la loi française du 18 juin 1966 dont les dispositions ont été transposées dans le Code des Transports, Vu l'article 3.4 de la Convention de la Convention de

#Deutsche Shell AG v Hauptzollamt Hamburg-Harburg.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Transit - International convention.#Case C-188/91.

Y... 25 PO, Aktiengeselschaft, Box 102626, D 2000 Hamburg (Allemagne), 2°/ M. C... commandant le navire "Koln Atlantic", demeurant à la société A... Lloyd Aktiengesellschaft, domiciliée A...

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la convention collective générale « Zeiterarbeit des Bundesverbandes Zeiarbeit, Personal, Diensleistung (BZA) » .

à Harburg".

LUTECE, ASSUREURS D'UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DU HAVRE A NOUMEA SUR LE NAVIRE RODIN AFFRETE PAR LA SOCIETE HAMBURG SUDAMERIKANISCHE (SOCIETE HAMBURG), ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL

Le transport intervenait à bord du navire Rickmers Hamburg sous connaissement Rickmers Linie du 2 janvier 2008.