A l'expiration de ce bail, il était stipulé que ' tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants-cause prendront fin de plein droit.'

de Montego Bay (CNUDM), 4 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (Convention Marpol), 9 et 10 de l'annexe I de ladite Convention, L. 218-

La Convention de Montego Bay* ne saurait fonder légalement l’intervention des autorités françaises, dès lors que le Cambodge n’est pas partie à cette Convention et qu’il ne peut donc avoir agi en application

au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions stipulées aux contrats de location, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a ainsi méconnu la portée de l'article 46 du

Par un jugement rendu le 25 avril 1984, le tribunal administratif de Nantes annula la décision de la commission départementale du 8 juillet 1982.

des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982, 7, 8, 9 de la Convention des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires de Genève du 7 février 1986, 17

1986.

sur le plateau continental conclue à Genève le 29 avril 1958 ; Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le code minier (nouveau) ; Vu la

du 30 mars 1961, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12   décembre 1982 et la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de

Montego Bay sur le droit de la mer du 10   décembre 1982, cette convention ne pouvait constituer la base légale des mesures prises en l’espèce, dès lors que son article 105 ne donne compétence aux

Pinto Maria da Conceição Rodrigues Vaz Monteiro Nogueira Freire 6261/07 António Rodrigues Vaz Monteiro 103   139 __ [10] 2   000 Maria Leonor Rodrigues Vaz Monteiro Aguiar Pinto Maria da Conceição

[GC], 39371/20, 9   avril 2024, Résumé juridique   ; Convention des Nations unies sur le droit de la mer , signée à Montego Bay le 10   décembre 1982 et entrée en vigueur le 16   novembre

Bay sur le droit de la mer du 10   décembre 1982, cette convention ne pouvait constituer la base légale des mesures prises en l’espèce, dès lors qu’elle ne donne compétence aux Etats pour saisir

des Nations-unies sur le droit de la mer dite de Montego bay du 10 décembre 1982, instituant le Traité du droit de la mer, des articles 111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21

  : la Convention [unique] des Nations Unies [sur les] stupéfiants du 30 mars 1961, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le [10] décembre 1982 et la Convention

José MARTINI, avocat INTIMÉE Madame Louisa Y... née le 13 décembre 1952 à MONTELLA demeurant 22 rue Thiers 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée

Vu l'appel interjeté le 10 mars 2016 par la société civile immobilière Batterie California.

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Isabelle GORTINA, avocat plaidant au barreau de GRASSE Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 12] 1985 à

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante cambodgienne née le 2 décembre 1982, entrée en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris son admission

novembre 1977 au 30 septembre 1978, et du 1er septembre 1981 au 30 juin 1984, au Portugal ; la relation de travail a pris fin par la démission du salarié le 31 décembre 1984.