CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

621 450 résultats pour « convention de sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c6cd580146774014ec

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

une partie à la société Sidexa, deux bureaux selon convention intitulée "de mise à disposition" du 2 février 1991 et cinq autres selon contrat de "sous-bail" du 4 mars suivant, ce contrat stipulant que

Source officielle

Page 2 sur 31073

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-7

69f1a3cecdc6046d47eea5d4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les demandes formées par le syndicat des copropriétaires 'Inside' tendant d'une part à obtenir la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail conclu le 17 janvier 2018 entre la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200629

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non recours contre le bailleur, en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2012, et la copie de la convention

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bfa

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y... que, compte tenu des difficultés qu'elle rencontrait auprès des autorités mauritaniennes, elle ne pouvait, pour ces raisons relevant, selon elle, de la force majeure, poursuivre la "convention de

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c48784

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172871

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Maillot et la station-service située au niveau -1 pour laquelle sa cliente est locataire-gérante, ainsi que tous ses avenants ; 2) la convention de sous-concession passée entre cette chambre de commerce

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...aux autorités marocaines, sous réserve du respect des garanties données ; 2.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y... le 11 février 1992 une convention de sous-traitance informatique par laquelle l'entreprise Auch services informatiques (ASI), qu'il exploitait, s'engageait à effectuer des saisies informatiques des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301479

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de sous-location et qu'en outre la convention de sous-location aurait cessé à la suite de la vente le 25 mai 2009 par le crédit-bailleur à la société SP 2000 du tènement immobilier litigieux, la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300998

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

au bailleur dès lors que l'absence d'autorisation pouvait justifier la résiliation du bail et, par voie de conséquence, celle de la convention de sous-location et qu'en outre, la convention de sous-location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300997

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

crédit-bailleur, que la convention de sous-location dispose que toute sous-location des locaux devra être préalablement autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6853097e3dab2c52f54ed971

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par convention de sous-location du 02 novembre 2015, l’Association FAC HABITAT a donné en sous-location à Monsieur [D] [F] un emplacement de véhicule situé en sous-sol au [Adresse 10] du [Adresse 4] à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

la convention de sous-location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300495

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

les locaux pris à bail auquel le bailleur se pouvait s'opposer ; que la circonstance que le bailleur de l'époque, la société Noga Hôtel, n'ait pas été appelée à concourir à la convention de sous-location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100299

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

qui sont soumises à son contrôle ; qu'en l'espèce, le conseil de l'ordre a adopté un « projet » de « convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice », annexé à l'article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

685309713dab2c52f54ed706

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et des charges au terme convenu un mois après un commandement de payer resté infructueux, la convention de sous location sera résiliée de plein droit et le sous locataire pourra faire l’objet d’une expulsion

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c58cdc6046d47a17fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 10 novembre 2021, la société JDE Electricité a conclu une convention de sous-location avec la SAS [I], présidée par M. [D] [O], pour l'occupation de l'ensemble du local.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

La convention de sous location a pris effet le 21 novembre 2002. 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de souligner que la convention litigieuse expose à titre liminaire le caractère par essence précaire de la convention de sous-occupation, étroitement lié à la signature définitive du bail à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[G] ; En conséquence, - juger que la convention de sous-location est inopposable à M.

Source officielle