le territoire de la ville d'Aix-en-Provence et d'autre part, par voie de conséquence, de la délibération du 30 janvier 1986 du conseil municipal d'Aix-en-Provence autorisant le maire à signer la convention

Il jugea ensuite que les dispositions de ladite convention sur les zones économiques exclusives étaient directement applicables en droit interne, même en l’absence d’accords bilatéraux entre les États

Vu : - la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dite convention Ramsar, signée le 2 février 1971 ; - la directive 91/

demande dirigée contre la délibération du 29 septembre 1989 du conseil municipal de Valbonne qui a rapporté sa précédente délibération du 23 février 1989 en tant qu'elle approuvait la création de la zone

ou des usagers de chaque secteur (...) ; Considérant qu'après avoir jugé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du bilan financier prévisionnel et du plan de trésorerie, annexés à la convention

d'aménagement concerté du faubourg et la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 30 janvier 1986 autorisant le maire à passer une convention avec l'aménageur de la zone, 2°) rejette

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nul l'avenant n° 8 à la convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE ZONES ADMINISTRATIVES

La convention collective de la zone viticole de l'Aude est applicable au contrat. Sur convocation du 2 juin 2017 à un entretien préalable qui se tenait le 13 juin suivant, M.

sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement.

Elles soutiennent que la société Hyd’Occ occupe, via une convention d’occupation temporaire, une zone située à proximité du site exploité par la société EPPLN, sur laquelle elle a fait réaliser des travaux

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone

la délibération du 21 novembre 1991 du conseil municipal de Grimaud approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Fontaines de Grimaud et autorisant le maire à signer le projet de convention

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone

l'association entrainerait le licenciement de 56 personnes, situation particulièrement préoccupante pour les chirurgiens-dentistes du CMDC 51, concernés directement par le dispositif de régulation du conventionnement

bénéfice de la société d'économie mixte SEM 92, et non de la commune de la Garenne-Colombes, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune a résilié le 11 janvier 2013 la convention

Ils affirmaient en outre que leur région était inscrite sur la liste des zones humides protégées par la Convention de Ramsar (voir ci-dessous) et que les activités de la déchetterie nuiraient gravement

Furthermore, their possible deprivation of liberty in the transit zone would be unlawful and could not be remedied by appropriate judicial review, in breach of Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention.