Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire

Article L6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78

Code des transports

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (IDCC n° 3229), les organisations syndicales suivantes

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.

Article 1

—

de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ; Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du

LEGIARTI000049080224

—

Au titre du collège spécialisé dans sa formation Aéronefs a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles : 3.

Article 1

—

En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et

Article 1

—

Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.

Article Annexe art. 1

—

Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de spectacles sédentaires ou foraines, dont le programme peut éventuellement comporter un ou plusieurs numéros d'acrobatie aérienne, dont les exécutants doivent évoluer à plus de 5 mètres

Article R6412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation

Article 33

—

La réglementation territoriale déroge aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.

LEGIARTI000034802676

—

Il est autonome dans la réalisation des différentes tâches qui lui sont demandées. - le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - les emplois de poseur de revêtements

Article 3

—

A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :

Article L6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.

LEGIARTI000030342036

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises.

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article 6

—

Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.

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