du 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; il s'est en effet acquitté deux fois de l'impôt sur ces pensions, en Italie où il est retenu à la source, et en France

Il soutient que ses déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-allemande

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur l'application des conventions fiscales bilatérales : En ce qui concerne la convention fiscale franco-belge : 3.

de la convention fiscale franco-allemande ; en outre, la société requérante n'établit pas être comparable à un OPCVM de droit français.

de la convention fiscale franco-allemande ; en outre, la société requérante n'établit pas être comparable à un OPCVM de droit français.

Sur l'application de la convention fiscale franco-américaine : 5. Aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : " 1.

Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 : « 1.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

en France ; les suppléments d’imposition au titre des années 2012 et 2013 sont infondés, dès lors qu’elle était résidente fiscale marocaine au sens de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine

Elle soutient que : - la mention de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse dans l’attestation de résidence n’est pas une condition de remboursement ; - elle est exonérée d'impôts en Suisse

Il soutient que : - il ne disposait pas au titre des années en litige d'une base fixe habituelle en France pour l'exercice de ses activités au sens de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin

juridique et économique internationale, en réponse à la saisine effectuée sur le fondement de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

et en droit civil français, ne sauraient être assimilés à des biens immobiliers pour l'application de la convention fiscale franco-belge, ainsi qu'il résulte des articles 3 et 22 de la convention elle-même

En ce qui concerne le droit conventionnel : Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-algérienne : « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant

de l'article 3 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 modifiée par avenant du 6 décembre 1965 : "Pour l'application de la présente convention ... 2 a) le domicile fiscal d'une personne

S'agissant de la convention fiscale franco-tunisienne : 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative