passées entre celles-ci et les éco-organismes ; qu'il en déduit que la convention litigieuse, qui régit les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération remet, en vue de leur traitement, les

X... relative à l'exploitation du lot de plage n° 20 ; 2°) de suspendre la passation de ladite convention ; 3°) de condamner la commune de La Grande Z... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des

A... reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant

correspondant ; qu'estimant, après avoir recherché quelle avait été la commune intention des parties, que, contrairement à ce que soutenait la société Sodie, l'article 11 ne figurait pas par erreur dans la convention

introduite dans le terminal une carte suspendue, périmée ou faisant l'objet d'un différent quel qu'il soit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention

uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, appréciée en fonction des circonstances de la cause » et « qu'il n'existe pas de motifs de s'écarter de ces principes lorsque la convention

équivoque de substituer la société Comptoir du livre à la société Linedi, en renonçant notamment à se prévaloir contre cette dernière de la clause d'inexécution du contrat stipulée à son profit dans la convention

qui, aux termes de la convention litigieuse, doit partiellement faire l’objet d’une appropriation publique ; - la convention méconnaît l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003 dès lors que les habitants

CRN, à partir du 14 février 1980, en revanche, seule la société CMC était titulaire de la qualification nationale 1321 (construction d'immeubles de grande hauteur) en particulier à la date de la convention

le 26 octobre 2020 qui emporte une modification substantielle du marché, au sens de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique ; - en effet, la convention litigieuse inclut au sein du marché

rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que la convention

litigieuse un caractère très particulier; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié que l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966 visait la convention litigieuse; Attendu, enfin, que les

factures des sociétés BMF et DWK sur lesquelles figurait en référence la convention litigieuse, précisant qu'il avait réussi à obtenir cette convention au milieu de l'année 1995 ; qu'il était allé voir

DES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LES PRETENTIONS DE FINE ET REJETER CELLES DE LA SOCIETE, L'ARRET DEFERE, TOUT EN RELEVANT LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 15 AVRIL

ET ORDONNA LADITE RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE PARCE QUE LE QUATRIEME COTE N'AVAIT PAS ETE JALONNE

à la charge de la société PGCD des obligations déterminées dont la société Mécasonic était en droit de demander l'exécution, de sorte que la convention litigieuse comportait des contreparties réciproques

signature d'un acte en soi régulier, mais bien du refus des associés de le ratifier, si bien qu'en jugeant irrecevable son action pour avoir été mise en oeuvre plus de 3 ans après la conclusion des conventions

Sur la nullité de la convention litigieuse M.