précitée en convention à durée indéterminée, la seule limite au droit de résilier à tout moment la convention réside dans l'abus commis dans la mise en oeuvre de ce droit ; que la rupture ne doit donc

Crosnier, président, ayant cédé ses actions, la société a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire

société Soccram paiement des sommes représentant le coût des surconsommations qu'elle imputait à ses carences ; qu'accueillant les prétentions de la société Soccram, la cour d'appel a jugé que les conventions

G... et E... ont ensuite assigné les cessionnaires en résolution de la même convention ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Leroc, de M. G... et de M.

de collaboration ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a dit que les conventions litigieuses ont été cédées à l'EURL, à effet au 11 juin 2002 et a sursis à statuer "sur les demandes chiffrées

l'option et, devant le refus opposé par Mme X... de consentir à la cession promise, a assigné à cette fin tant Mme X... que les sociétés qu'elle dirigeait ; que celles-ci ont demandé l'annulation de la convention

Y..., maître d'oeuvre, exerçant son activité sous l'enseigne Cesti, de la conception et de la rénovation d'un restaurant ; que ce contrat étant en cours d'exécution, Mme Moe, qui avait payé à M.

au tribunal de commerce de Morlaix de condamner le GIE Sofrexoeuf à lui payer sur la base de 0,02 franc des commissions restées impayées, le GIE a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention

que l'acte authentique devait intervenir le 30 janvier 2004 sous réserve de l'obtention par le notaire des pièces et titres nécessaires à la perfection de l'acte ; Attendu que pour dire que la convention

stipulé ci-dessus"; que les époux A... ont assigné les époux Y... en réparation du préjudice causé par la violation de cet accord; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la convention

préalable de la part du conseil dadministration ne résultait pas d'une décision de celui-ci de ne pas considérer la convention litigieuse comme une convention réglementée, la cour d'appel n'a pas donné

dissimulation de la convention d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenant en conséquence à la SDBO de rapporter la preuve que la convention litigieuse du 22 février 1990 lui avait été dissimulée jusqu'à

ne pouvait être réalisée que par une institution relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et se trouvait soumise à une autorisation ministérielle, qu'en donnant effet aux conventions

statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société si, en exécutant les prestations du contrat de crédit-bail, l'administrateur n'avait pas opté pour la poursuite des conventions

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de SDBO et d'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes

participation au réseau de distribution de la société Fischer; que la Soger n'ignorait rien de l'ensemble de l'opération en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions

participation au réseau de distribution de la société Fischer; que la Soger n'ignorait rien de l'ensemble de l'opération en sa qualité de filiale de la société Fischer; que, pour déclarer que les conventions

seraient intervenues en violation des articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ; qu'une expertise a été ordonnée en vue de déterminer si les conventions