collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, 1965, 12 DE L'ANNEXE "OUVRIERS", 14 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 102 DU DECRET N°

A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE

collective, et que dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'employeur soutenait qu'il résultait de l'article 6 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que constituait

Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis

collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures

Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 13.

Acte d'adhésion du 14 juin 2005 de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que s'étant vu confier, d'abord dans le cadre d'une formation technique, des tâches de montage-démontage de pièces, à partir du 1er janvier 2002, le

ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux excluant expressément de leurs fonctions toute activité commerciale, des griefs de nature commerciale ne peuvent établir

licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels de salaires en application de la convention

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société des Laboratoires Fournier, en qualité de délégué médical, a été licenciée le 23

Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir que l'article 31 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique n'est pas applicable, ce texte n'ayant pas été étendu par l'arrêté

effective du salarié, que si la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoit qu'il s'agit de la rémunération du mois précédant le licenciement, il n'en demeure pas moins que si

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que M.