du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; et alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 énonçant que les employeurs

F..., qu'au prix d'une violation des articles 2, 6 et 16 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, R.731-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble

ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 (PERSONNEL DIT "NON CADRE

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que la SCEE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part que la cour d'appel ne s'est pas expliquée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS

ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 (PERSONNEL DIT NON CADRE

Accord collectif « incapacité-invalidité- décès » Salariés relevant des articles 4, 4bis et article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

Accord collectif « incapacité-invalidité- décès » Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4bis et article 36 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que les employeurs s'engagent à verser, pour la prévoyance de leurs salariés cadres et assimilés,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que Monsieur [C] n'avait pas été affilié au contrat de prévoyance qu'elle avait conclu avec la Société GROUPAMA GAN VIE, après

celui-ci, une provision sur capital décès, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), statuant en référé, retient que, lorsqu'un cadre en activité décède sans que l'assurance particulière prévue par la Convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, c'est-à-dire les salariés qui répondent, à l'exclusion de toute considération basée sur les émoluments, à l'un au moins des

, la cour d'appel a violé l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

, de l'article 3 du règlement des régimes de prévoyance et de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que les règlements des institutions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947