le 1er mars 1977.

danoise, avaient introduites en 1971 et 1972 auprès de la Commission qui en a ordonné la jonction le 19 juillet 1973. 2.

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES

/1966 Çorum   Ali İhsan GÜNGÖR 28/01/1971 Sivas   Mehmet YILMAZ 24/04/1973 Çanakkale   Enver YILDIZ 01/01/1970 Kayseri   Mehmet Akif YARDIMCI 15/06/1972 Şanlıurfa   Ahmet YANAR

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

emploi, a été conclu le 18 juillet 1980 entre la société Cannes Balnéaire et les organisations syndicales, aux termes duquel il a été décidé qu'ils bénéficieraient, rétroactivement à compter du 1er juin

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle est annexé un règlement

versé sur quatorze mois, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 1er juillet 1976 ; alors, de quatrième part,

du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1977 par la société X..., conseil juridique et fiscal, en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de

des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972, et a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction sur les conditions

à partir du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local fixé à l'article 8-4 de ladite convention collective ou, selon les stipulations de l'accord départemental de la Savoie du 1er juillet

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

1971) et du secrétaire d'Etat à l'Industrie (2 août 1968, 12 juillet et 27 novembre 1969 et 31 mars 1970), mais en vain.

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

1er du décret du 30 septembre 1977, reconnus applicables par la cour d'appel à la Fondation Camille Miret, les conventions collectives de travail ne prennent effet pour les établissements qu'ils désignent

au Journal officiel des communautés européennes le 26 novembre 1974 relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la convention

Quatre arrêtés antérieurs analogues, remontant à 1970 et 1971, avaient subi le même sort le 5 juillet 1973 (Fédération nationale des bouchers et charcutiers de Belgique contre l’État belge). 21.

Du 1er septembre 1962 au 31 octobre 1968, il travailla au premier Institut de physique de ladite Université, d’abord comme employé (Angestellter) puis, à partir du 1er avril 1963, en qualité d’assistant

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions