ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT BENEFICIER DU TARIF DE REMBOURSEMENT CONVENTIONNEL PUISQU'ILS SE SITUAIENT TOUS A UNE EPOQUE OU L'ANCIENNE CONVENTION ETAIT CADUQUE ET LA CONVENTION

X..., l'un de ses anciens salariés, était directeur gérant de la société "Copedit", en violation d'une clause conventionnelle de non concurrence applicable dans le département de la Dordogne ; Considérant

convention collective dans sa rédaction applicable ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

de réduction et d'aménagement du temps de travail applicables en son sein, l'arrêt constate d'abord que les articles 23 de la convention collective du 15 mars 1966 et 11.01 de la convention collective

, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion à des emplois classés en catégorie C (groupes III à VI)

collective avait été étendue au bénéfice du personnel non parisien de la société, et si cet usage portait sur la disposition conventionnelle relative à l'indemnité de licenciement pour le personnel embauché

au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM, alors qu'elle la prévoit pour les cadres ; alors que,

La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.

avec un Etat non partie à la Convention ; que la cour d'appel relève que Mme [O] et M.

l'employeur que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer l'indemnité de sujétion spéciale ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel

la convention collective des entreprises de propreté ; que le 21 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour non respect des dispositions applicables en matière de durée du travail ; que

convention collective nationale de l'industrie textile ; que l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit, au cas de clause de non-concurrence, le versement d'une

DE LA CONVENTION, LES PROFESSIONS QUI CONSTITUENT UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE DE CELLES AUXQUELLES LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION AVAIENT ENTENDU RENDRE CELLE-CI APPLICABLE ; "ET ALORS

convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été applicable en raison du secteur d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil

collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 s'est substituée aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des salariés intérimaires et qu'il

Ainsi, la TSCA n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte, dont le fait générateur est l'émission de la quittance, et non le paiement.

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017.