d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant

à la conclusion d'un nouvel accord pendant la période légale ou conventionnelle de survie de la convention ou de l'accord collectif dénoncé, peu important que le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions

"incapacité - invalidité - décès" globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective de branche appliquée par l'entreprise.

ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au juge avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective qu'il tend à interpréter ; qu'en l'espèce, l'avis

et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent

Les deux textes prévoient que "l'avantage le plus favorable sera seul retenu" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait sans violer les termes clairs et précis tant de l'article 13 de la convention collective

pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer que l'application des dispositions de la convention collective était plus favorable au salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.

accord, et celui plus favorable aux salariés prévu par l'article 39 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel et de l'équipement ménager, la cour d'appel a violé

14 et 26 de l'accord collectif du 24 mai 2006 ; 5°/ et en tout état de cause, que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles

ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc. 29 mai 2001 n°98-23.078, Soc. 20 novembre 1991 n°89-12.787) ; qu'en conséquence

favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que

plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social et économique de la possibilité de présenter des réclamations, tant individuelles que collectives, n'est pas plus

la convention de branche GESIM, de l'accord collectif d'entreprise Usinor et de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 9 / que les avantages mentionnés résultant de la convention de branche

de licenciement, de la prime dite de "retard d'imprimerie" alors, selon le moyen : 1 / que l'accord atypique ou l'usage s'applique si les dispositions qu'il contient, sont plus favorables au salarié

collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur, elle s'appliquera uniquement

favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que

collective de l'Indre renvoie au calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 16.2.1 de l'avenant ; que, cependant, la convention collective ne peut pas être contraire et moins favorable que

de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des Industries charcutières

favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que