Codes de loi français

Article R333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant

Article 574

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Article R743-139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance

Article 4

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Article R422-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par

Article 144

Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement du différend est inscrite.

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder

Article R931-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution ou de l'union défaillante

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou de l'union défaillante

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.