(Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM.

d'application les articles 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 et 2101 et 2104 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R. 1452-5, du Code du travail, " La convocation du défendeur devant

RECEPTION NE LUI AYANT ETE ADRESSEE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT VALABLE DES L'INSTANT QU'ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DIT QUE LA CONVOCATION

d'avoir décidé que la nouvelle demande était irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-12 du Code du travail ne vise que la convocation

la CPAM, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir assortie des intérêts légaux à compter de la date de notification de la convocation

Sur le respect du contradictoire Il apparait que la convocation du défendeur à l’audience par courrier recommandé n’a pas donné lieu à un retour de l’avis de réception signé.

astreinte, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, - a dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence soulevée devant le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, alors, d'une part, que la convocation

statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, soit à compter de la convocation

, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si la lettre de convocation était signée par son destinataire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

autres demandes ; - renvoyant les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront pour le surplus; - disant que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

incidents, -2. 326, 94 Euros à titre de rappel de salaires, -90, 10 Euros à titre de remboursement de frais professionnels, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2002, date de convocation

Württemberg (République Fédérale Allemande, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, soit à compter de la convocation

n'ont certes effectivement pas été respectées en ce qu'il n'a pas été procédé, à la suite du dépôt de la requête, à la convocation des défendeurs qualifiés de dirigeants de la personne morale, la SARL

référé rendue le 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02092 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPCY [W] [V], [U] [V] C/ [Y] [X] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée