relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-6 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la procédure de convocation

388, 509 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés, soit par la citation, soit par la convocation

Aux termes de ce texte, la procédure de convocation par procès-verbal prévue à l'article 394 du même code n'est pas applicable en matière de délits de presse. 8.

Suivant jugement contradictoire rendu le 04 mai 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *annulé, en raison de l'irrégularité de la convocation, le

magistrat ; qu'elle relève qu'en l'espèce le procureur de la République n'a pas ordonné la levée de la mesure lorsqu'il en a été avisé, mais a, au contraire, prescrit l'audition de Pascal X... et sa convocation

l'article 77 du Code pénal n'ont pas été violées ; que, dans ces conditions, il n'y aura pas lieu de déclarer nulle la garde à vue ni la procédure qui en est la suite et tout particulièrement la convocation

conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie, Monsieur le Procureur général de la Cour de TIARET a signé l'accusé de réception de la convocation.

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la juridiction correctionnelle est saisie des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

qu'elle a engagé à l'encontre du notaire et de l'assureur dommage ouvrage et qui est sans rapport avec la présente instance, qu'il a déjà produit l'ensemble des document attestant de la régularité des convocations

la cour d'appel énonce qu'en renvoyant le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'applique qu'aux procédures de convocation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 1442-21 du code du travail : " Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé

l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

devant le tribunal par Ie biais d'une citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d'un renvoi pour ouverture d'une information judiciaire, et ceux

verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure subséquente, en ce incluses les convocations par procès verbal devant le tribunal, [* APPELS Appel

procédure à raison de la partialité des enquêteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que, lorsque les poursuites ont été engagées par citation ou par convocation par

Mme [E] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à cette audience, bien que convoquée selon les formes prévues par la convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 dont notification

, par procès-verbal du même jour (après avoir été placé sous contrôle judiciaire), à l'audience du 29 septembre 1994, à laquelle il n'a pas comparu, ni son avocat (qui avait sollicité un renvoi des débats

articles 390-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris qui avait constaté la nullité de la convocation