de son second avocat, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait connaître que les convocations et notifications devaient être adressées à ce dernier ; Qu'en effet, à défaut de ce choix, les convocations

, Me Japhet, avocat au barreau de Créteil, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait connaître celui de ses avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; Qu'en effet, à défaut

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Rolland X... a fait choix de deux conseils, Me Cohen-Bacri puis Me Leborgne, sans faire connaître celui des deux auquel devaient être adressées les convocations

lorsqu'un inculpé a plusieurs conseils, cette formalité doit être respectée à l'égard des deux premiers conseils choisis lorsqu'il n'a pas désigné lequel d'entre eux devait se voir adresser les convocations

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

procédure pénale ; "alors que seul est valablement avisé par lettre recommandée l'unique conseil de l'inculpé ou, au cas de pluralité de conseils, celui désigné par l'inculpé comme destinataire des convocations

applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

que " Maître Stepniewski ne sera plus mon avocat " ; que par la suite, il semble que Me Stepniewski ait été de nouveau choisi ; mais qu'en vertu de l'article 115 du Code de procédure pénale, les convocations

et les notifications et qu'à défaut d'avoir effectué ce choix, les convocations et les notifications seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le 6 juillet 2006, Sébastien X... a déclaré vouloir

du code de procédure pénale; Attendu que, selon le premier de ces textes, si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation : "s'il désigne plusieurs conseils, l'inculpé doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Z... de l'avocat ayant vocation à recevoir les convocations et notifications, Maître A..., premier conseil choisi, a été dûment convoquée par le greffe du juge des libertés et de la détention en vue de

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Me X... n'a pas été avisée de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations

et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2023 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2024 (convocation et notification)

C... a fait choix d'un nouvel avocat en la personne de Me Sobieslaw Bemmoussat, avocat au barreau de Paris, le désignant pour recevoir les convocations et notifications le concernant ; que par mémoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les effets de la nullité au jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Béthune ; AUX MOTIFS QUE les convocations

B... qui a demandé à la cour de : A titre principal : - déclarer nulles les convocations et notifications dont se prévaut M.