En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec l'Agence de services

Article L1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le

Article L5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un

Article 3

—

des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ; 2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ; 3° La copie des accords salariaux et des conventions collectives ; 4° Le tableau des clés de répartition des dépenses liées

Article ANNEXE

—

Administrative Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération. 2. Agent de catégorie B (services à l'étranger).

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, et de la métropole en lieu et place des

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code général des collectivités territoriales

I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Article 1

—

1 100 Directeur des archives 1 100 Chef du service du protocole 1 120 Chef du service des Français à l'étranger 1 120 Chef du service des accords de réciprocité 1 120 Chef de service de l'équipement

Article 226

—

La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique

Article L1424-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

au financement du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Article 1

—

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations

Article 802 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code général des impôts

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une

Article 53

—

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Article D5132-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article D5132-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article 12

—

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

Article L1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article 43

—

Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

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