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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
novembre 2004 après deux CDD. - Ses recherches d' emploi lui ont occasionné d' importants frais. - Il a subi un préjudice moral constitué distinct de la perte de son emploi dans la mesure où la qualification
Sociale D salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea77
8 juillet 2022
notification de son licenciement pour faute grave suivant courrier du 18 septembre 2017 aux termes duquel la société Les laboratoires Super Diet lui a reproché un comportement professionnel qu'elle qualifie
6253cac7bd3db21cbdd8c09e
24 juin 2008
articles 1382 et 1383 du code civil -dire qu'en incitant ces mêmes personnes à déposer plainte à l'encontre de Richard X... le jour où il s'était vu mettre à pied Pierre C... est l'instigateur de cette machination
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004889899
6 mai 2003
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003337496
21 octobre 1998
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
[R] [G] rapportait avoir été victime avec son épouse d'une agression à main armée à leur domicile entre 0 heure 00 et 3 heures 20, faits commis par deux individus gantés et cagoulés ayant pénétré
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC004007498
30 mars 2006
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
Cela ne suffit pas à soi seul pour dire qu'elle est en face d'un " complot " de M.
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
financer son redressement judiciaire par les appelantes en leur imputant la responsabilité de son dépôt de bilan et de la perte de sa clientèle, comme par les moyens employés, tirés de la thèse du complot
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
Jean-François H..., déjà entendu à l'audience du 22 mai 2013 (matin) au cours de laquelle il a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, puis à l'audience du 10 juin
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC001936305
4 janvier 2008
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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