civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, la société Cap fraicheur copistes, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes de cartes bleues par les manoeuvres commises

Y..., qui consiste à avoir par erreur placé un marteau sur la trajectoire de la lame d'un massicot, constitue de toute évidence une faute grave, le salarié ayant ainsi enfreint une règle des plus élémentaires

pour l'organisation du centenaire de l'inspection du travail (COCIT), coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain

X... faisait valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels

alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont autorité de chose jugée à l'égard de l'employeur, même bénéficiant d'une décision de relaxe, les motifs du jugement correctionnel relatifs à la faute pénale commise

salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire du comité

avait fait figurer sur la déclaration des revenus faite par M. et Mme Y... pour obtenir le prêt, manquant ainsi à son obligation de conseil ; qu'ainsi la cour d'appel devait rechercher si la faute commise

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, et contre Gérard X... pour atteintes sexuelles commises

avait été imposé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer des tâches consistant à donner en régie, pendant la diffusion des journaux, les tops et le mot fin, qui consiste

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'erreur commise par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité

société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité

TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

en francs de 229 654,53 et que le 12 mars 2002, elle avait effectué une déclaration définitive d'un montant de 229 654,53 sans précision de la monnaie ; qu'en décidant cependant que l'erreur ayant consisté