: - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE, TUNISIE, MAROC, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs,

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 14 mars 2025, qui, pour complicité de viol et de violences

articles 156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour

Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.

le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs de SEINE-SAINT-DENIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 181 et suivants

M... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Polynésie française par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete du 8 novembre 2017, sous l'accusation,

septembre 2016 par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, de la cour d'assises des mineurs de la Drôme comme juridiction d'appel ; qu'il convient par ailleurs de rappeler

[W] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, 3e section, en date du 18 avril 2021, qui, pour tentatives de meurtres, aggravés, les a condamnés, chacun, à dix-huit

Il a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs et condamné à vingt ans de réclusion criminelle par arrêt du 10 février 2023. 4. Il a interjeté appel de cette décision. 5.

[B] [W] a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au préjudice de [T] [K], selon un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'assises des mineurs

[O] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Var. 3. Par requête du 13 mai 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 23 octobre 1989, David X... a été condamné

[O] a été condamné par défaut, par arrêt du 18 avril 2017 de la cour d'assises des mineurs, spécialement composée, pour des faits de terrorisme. 3.

[R] [R] a été condamné par la cour d'assises des mineurs de l'Aube à sept ans d'emprisonnement pour viol aggravé et agression sexuelle. 3.

d'assises des Bouches-du-Rhône ; que d'autre part les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale qui fondent la requête dont est saisie la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

R... a été condamné par la cour d'assises des mineurs à une peine de huit ans d'emprisonnement, laquelle a prononcé une mesure de suivi socio-judiciaire de dix ans, et par le tribunal correctionnel à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une cour d'assises des mineurs a déclaré M.

prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant