garde-meubles ; que, le 23 juin 1995, les bailleurs ont acquis une partie de ce mobilier ; qu'ils ont déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Spate, ouverte le 31 octobre 1995, une créance

. en qualité d'administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion et de disposition, avant d'être mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1987 ; qu'une créance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Hocine G..., " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme B..., C..., E..., MM.

La société Navy Store fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société Navy Store à l'égard de la société Curobo et la créance de loyers

de la S.C.I. des Commerces Camilia relatifs à la créance de loyers antérieurs à l'acquisition ; Qu'ainsi que le relève Mme A..., le prix de 950 000 euros réglé lors de l'acte de vente du 29 juillet 2009

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi

La société Sofral a déclaré une créance de loyers impayés du 2 mars 2020 au 1er décembre 2020, que la société Eurograin a contestée.

entre les dépôt de garantie et fonds de roulement en sa possession et sa créance de loyers sur la société en liquidation judiciaire, lorsque n'ayant pas fait état dans la déclaration de sa créance de

de la société GSD de l'exécution des engagements contractés par chacun des autres colocataires ; que les locataires ayant manqué à leurs engagements, la société GSD les a assignés en paiement d'une créance

L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Foncière Michel Doumengine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches

saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société Vimec-précision, locataire de la SCI ; qu'aux termes d'une convention des 23 janvier et 20 février 1989, la SCI a cédé à la société Centrest sa créance

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

admettant une créance à hauteur de 320 euros, sans répondre aux conclusions de la société Merci papa qui invoquait également une créance de loyers impayés d'un montant de 4 763,90 euros, la cour d'appel

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.