affecté : l'article L 311-32 ancien du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que

-R..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que

épouse (les époux [C]) ont commandé auprès de la SAS Ecorenove la fourniture et la pose d'un kit photovoltaïque comprenant 24 modules photovoltaïques moyennant un prix de 28 000 euros, financé par un crédit

Le 31 juillet 2019, l'acquéreur a procédé au remboursement intégral anticipé du crédit affecté. 4.

Les époux [P] ont conclu le même jour avec la banque SOLFEA un contrat de crédit affecté pour financer cette installation.

, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute en délivrant

X... un crédit affecté à la réalisation de travaux de menuiserie par un professionnel ; que la banque a engagé une action en paiement du solde du crédit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris

A... , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté

Le 17 septembre 2015, les acquéreurs ont souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (la banque) un crédit affecté au financement de cette installation. 4.

N..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l'enseigne Sofinco du même montant.

Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

[O] [K] et Mme [W] [J] épouse [K] ont commandé à la société Groupe Solaire de France (GSDF) une centrale photovoltaïque, commande financée par un crédit affecté consenti par la Société SOLFEA.

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un crédit affecté d'un montant de 19 500 euros destiné au financement

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Du fait de la résolution du contrat de crédit affecté, il y a lieu de condamner la société Financo à rembourser aux époux X... les échéances payées par ces derniers à hauteur de 4250 euros.