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Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000

Source officielle

civ1

61372511cd5801467741ab61

Cassation

12 juillet 2007

suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la banque Sofinco a consenti le 11 mars 1992, à M. et Mme X... une ouverture de crédit

Source officielle

civ1

60794cb99ba5988459c469ac

Cassation

8 juillet 1997

rétractation qui doit comporter au verso, selon le second de ces textes, le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention ; Attendu que Mme X... a accepté en septembre 1991 une offre de crédit

Source officielle

civ1

613724ddcd58014677418fde

Cassation

13 mars 2007

agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X...

Source officielle

civ1

ébouter la société Cofica de sa demande dirigéec/M. X

60794d139ba5988459c47fb4

Cassation

16 mars 2004

X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d'office, le moyen tiré de la régularité

Source officielle

civ1

6137243ecd58014677413ddb

Cassation

4 novembre 2003

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque Sofinco, qui avait consenti aux époux X... une ouverture de crédit

Source officielle

civ1

613724b1cd58014677417989

Cassation

13 mars 2007

X... un crédit utilisable par fractions, a, après avoir reconduit celui-ci pendant plusieurs années, constaté, le 23 avril 2004, la déchéance du terme et agi en remboursement du solde de ce crédit ;

Source officielle

civ1

61372516cd5801467741ae18

Cassation

2 octobre 2007

X..., selon offre signée le 22 février 1986, une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 9 000 francs ; que cette "réserve d'achats" a été

Source officielle

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88323

Appel

25 avril 2006

S'agissant du crédit utilisable par fractions, la SA FACET demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé condamnation solidaire des époux Y..., et fait plaider que Madame Y

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

Source officielle

civ1

613724bdcd58014677417f49

Cassation

27 juin 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture de crédit

Source officielle

civ1

613724c8cd58014677418573

Cassation

25 avril 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit le 29 novembre 1997, auprès de la CRCAM de Normandie Seine, à une offre de crédit

Source officielle

civ1

61372683cd5801467742626d

Cassation

16 mars 2004

public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti aux époux X... deux ouvertures de crédit

Source officielle

civ1

61372432cd580146774136c7

Cassation

29 juin 2004

pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du Code de la consommation ; Attendu que la société Financo a consenti le 20 octobre 1999 à Mme X... une offre de crédit

Source officielle

Cour d'Appel

ébouter la SA CETELEM de l' ensemble des demandes formuléesc/Monsieur Mohamed Tej Y

6253ca75bd3db21cbdd8b16e

Appel

11 mars 2008

appel le 18 juillet 2007 du jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal d' Instance de RODEZ : - l' a condamné à payer à la SA CETELEM : - la somme principale de 11 184, 30 euros au titre d' un crédit

Source officielle

civ1

61372429cd580146774130df

Cassation

7 décembre 2004

moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, le 21 juillet 1998, la société Cofidis a consenti une ouverture de crédit

Source officielle

other

60793b3d9ba5988459c3c775

Cassation

4 octobre 1996

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer

Source officielle

civ1

60794ccf9ba5988459c4718b

Cassation

17 novembre 1998

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que ce contrat indiquait le taux effectif global du crédit, mais stipulait que ce taux devait suivre les variations du taux de base que le prêteur

Source officielle

civ1

613724a6cd58014677417434

Cassation

27 septembre 2005

personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu que la société Banque Sofinco, qui, selon offre acceptée du 27 juillet 1989, avait consenti aux époux Di X... une ouverture de crédit

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101222

Cassation

15 décembre 2011

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 140 000 francs (21 342,86 euros), avec un montant autorisé à l'ouverture du compte de 20 000 francs (3 048,98 euros) ; que

Source officielle

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