Dans ce contexte, maître M... a proposé au juge-commissaire diverses admissions de créances non contestées par lui et notamment le capital, les intérêts échus, les échéances impayées ainsi que les découverts

opposition en soutenant être dans l'impossibilité de payer sa dette de cotisations et que, lors des débats, il est résulté des pièces produites et des explications données qu'aucun règlement amiable de la créance

activité en décembre 1992, faute d'avoir réalisé un chiffre d'affaires conséquent, et que, lors des débats, il est résulté des pièces produites et des explications données qu'aucun règlement amiable de la créance

droit tenant à la constitution de réserves successives considérables atteignant 2 596 831 francs entre 1975 et 1982 sans s'expliquer sur le fait que la société devait avoir égard dans sa gestion à la créance

LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A CE PAIEMENT QUE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MONTIES EN RECEVANT LE PAIEMENT D'UNE CREANCE

leur validité ne doivent pas être intégrées dans le passif exigible ; que l'exposante rappelait dans ses conclusions que les créances Dippo et Ippa s'élevant respectivement à 9 236 525 francs (et non

en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de contester l'admission prononcée en faveur des époux X..., dont les créances n'avaient pas fait l'objet de contestation de la part du débiteur

nouvelles observations en réponse reçues au greffe le 2 février 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Mme X...a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire décidant l'admission de 23 créances

liquidation des biens de la société Comptoir du surgelé, le Tribunal a condamné ses dirigeants, M. et Mme Y..., à payer l'intégralité du passif de la société comprenant le montant des productions de créances

déclarée par l'URSSAF à hauteur de 8.408 €), de créances non contestées à hauteur de 80.893 € (dont une créance de 76.818 € détenue par [W] [V]) et de créances définitivement rejetées à hauteur de 30.097,49

Attendu que Madame [X], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la

X... avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas

Il convient donc de dire que le juge-commissaire devra les inscrire sur l'état des créances, en tant que créances non contestées.

rejetée ; Et sur le premier moyen pris en sa première branche :: Vu les articles 1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances

X... le paiement d'une créance non contestée, et que celui-ci a prétendu qu'à la suite de ventes successives de la partie du restaurant appartenant aux époux B... il se trouvait subrogé dans la créance

de l'URSSAF des Deux-Sèvres et du Trésor public étaient des créances postérieures au jugement ayant arrêté le plan de continuation ; que le non-règlement de ces créances ne pouvait dès lors constituer

; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles 1289 et suivants du Code civil, 33 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance

des créances non contestées dont l'admission était proposée celle de la société UHR limited ; Attendu que le Juge-commissaire a décidé d'admettre cette créance de la société UHR limited en ratifiant

dans le cadre de la préparation du plan n'avaient pas été satisfaits, que la somme de 3 000 000 francs à laquelle la société entendait voir limiter le passif correspondait seulement au montant des créances

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si pour le temps passé plus de 5 ans avant l'acte interruptif, les intérêts étaient soumis à prescription parce que s'appliquant à des créances