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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372537cd5801467741bece

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Jean-Jacques contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 18 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation des crimes

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b820

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Farèse X

613725f7cd58014677421ecf

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE, sous l'accusation de non-dénonciation de crime

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741925b

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

département du LOIRET Jacques A..., Hervé B... et Didier Y... sous l'accusation de vol avec arme, l'a également renvoyé devant cette même cour d'assises sous l'accusation d'omission volontaire d'empêcher un crime

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec8b

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viol aggravé, complicité de ce crime

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 MAI 1973, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS, COMME ACCUSES DES CRIMES

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable de 7 chefs d'accusation portant sur des crimes

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c145

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03741

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

I... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef des crimes et délits connexes susvisés ; que le dossier de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da60

Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE, TRADUITS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERS AUTRES CRIMES

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c45b

Cassation

1 août 1987

1 août 1987

assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et coups ou violences volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, crime

Source officielle
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cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

conférences ou par les groupements auxquels le mis en examen est censé appartenir, en particulier ; qu'en cet état, la mise en accusation et le renvoi du prévenu devant une cour d'assises spéciale pour crimes

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cr

6079a87b9ba5988459c4d775

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 14 mai 1997, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation des crime

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddc0

Cassation

4 novembre 1964

4 novembre 1964

, SI CELLE-CI EST COUVERTE PAR L'AMNISTIE, ET SI L'ACTION PUBLIQUE EST PAR SUITE ETEINTE ; ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR Y REPONDRE DE CRIMES

Source officielle
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cr

6079a8509ba5988459c4c9e5

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

que Mourad X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans des chefs de viols et de tentative d'extorsion de fonds, crime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01541

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[X] [G] pour plusieurs crimes, dont deux tentatives de meurtre aggravées punies de la réclusion criminelle à perpétuité, et plusieurs délits connexes, à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d363

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

. ; " aux motifs " qu'il est de principe que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01532

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grasse, en date du 29 mars 2023, [M] [L] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Grasse comme accusé des crimes et délit connexe

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741933b

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes

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