publiques n'ont caractérisé l'élément intentionnel, et que l'administration, sur qui pèse la charge de la preuve de l'intention frauduleuse, ne fournit aucun élément permettant de mettre en cause la croyance

Y..., sa femme ou son beau-frère ; qu'il ne résulte pas de ces circonstances une croyance légitime de la banque l'autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

légitime dans l'étendue des pouvoirs de la personne avec laquelle il contracte ; que cette croyance est légitime lorsqu'elle procède de circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les limites

davantage d'exclure la croyance légitime que l'exposante avait pu avoir, lors de la signature de la promesse d'embauche, de ce que M.

procédure rodée et l'insertion a posteriori d'un intermédiaire dans une transaction quasi-conclue, à l'initiative d'une collaboratrice" ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure la croyance

conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la croyance

ne laissant apparaître ni le nom de son représentant légal, ni une copie de la délibération de cette société manifestant consentement à l'acte ne pourrait tirer de la seule démarche du notaire la croyance

2037 du Code civil", l'arrêt retient que la mention "nantissement matériel et outillage" figurant dans l'acte de prêt sous la rubrique "garantie" n'était pas de nature à créer chez les cautions la croyance

le compte de l'agence et que les consorts Y... l'ont laissé occuper le pavillon sans contestation et lui ont permis par lettre du 11 août 1983 de prendre possession des lieux, ne pouvait écarter sa croyance

que le véritable débiteur était la société Compagnie BSF, en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Compagnie Bleue Cherche-Midi reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la créance

la croyance légitime de la société Costruzioni Nazzareno dans l'existence d'un mandat confié à M.

X..., sa négligence et son acceptation d'un risque incompatibles avec la croyance légitime en la régularité d'une opération dont il avait déjà l'expérience ; qu'en retenant pourtant qu'aucune faute ne

le moyen tiré de la croyance légitime, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir au préalable provoqué

AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOTIF QUE LES APPARENCES, BIEN QUE CONTRAIRES A LA REALITE, ETAIENT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ENTRAINER LA CROYANCE LEGITIME

LES TROIS MEDECINS AIENT PU LEGITIMENT CROIRE QUE LA SOCIETE BAC AGISSAIT AU NOM DE L'OPHLMVP ; MAIS ATTENDU QUE, PARMI LES ELEMENTS DE LA CAUSE RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR CARACTERISER LA CROYANCE

faisant partie d'une seule affaire avec les sociétés Isochrome" ; Attendu que la société Hydrola fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la croyance

Y... et sa mère comme " propriétaires de l'immeuble " et les dénommant " le bailleur ", et que leur comportement et leur lien de parenté a conduit les deux preneurs à la croyance légitime qu'ils traitaient

sur les quatre premières branches du moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a pu déduire des circonstances de faits qu'elle constate la croyance