A titre subsidiaire, s’agissant de leur demande de résiliation judiciaire du prêt, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE souligne que les débiteurs ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du 05

que le logiciel MOBEE est original, ses demandes étant approximatives et contradictoires ; EN CONSÉQUENCE, la société BBCOM n'ayant pas qualité à agir en contrefaçon du logiciel MOBEE, DÉBOUTER

l'originalité.

de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, - 2 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire le crédit, - 9 453 euros au titre du remboursement des intérêts versés pour

Afin de défendre l’originalité du dessin querellé, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE conteste en premier lieu la pertinence des dessins présentés en défense à titre comparatif.

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

A titre subsidiaire, il formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée.

; que dès lors que le dernier exploitant d'une installation classée a cédé diverses branches d'activités à des tiers, la victime de la pollution ne peut agir contre le dernier « ayant droit à titre universel

Y... en produisant pour chacun des prêts concernés (n° [...], [...], [...]) l'original des pièces sollicitées portant sur le déblocage des fonds.

à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

La société [28], agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation [30], venant aux droits de la [40] du fait

S'agissant du recours subrogatoire, le débiteur peut opposer à la caution qui a payé, les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, mais seulement celles qui sont inhérentes à la dette

Le différend porte essentiellement sur la comptabilisation ou non de la quote-part salariale perçue par la débitrice.

, faute d’originalité ; débouter les sociétés demanderesses de l’intégralité de leurs demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, le grief de contrefaçon allégué n’étant pas établi ; débouter

X... à titre personnel aux SDIS afin d'obtenir la reprise de son contrat de travail, pour retenir qu'il avait la qualité de mandataire social de la société DSH et non celle de salarié, la cour d'appel

de l'indemnité de préavis, - 225 600 francs à titre d'indemnité de licenciement, - 141 000 francs au titre de l'indemnité prévue par l'article 16 de la convention collective, - 23 500 francs au titre

provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les chèques, billets ou effets tirés sur lui ou portant sa signature à quelque titre que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui ou