AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300464
7 avril 2016
7 avril 2016
[S] fait état de son curriculum vitae et de diverses attestations, que le fait que M.
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829663
29 juin 2009
29 juin 2009
administrateur salarié, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont elle détenait la majorité du capital et appartenant par voie de conséquence au même groupe qu'elle, les curriculum
Source officielle