, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue au co-débiteur solidaire, nonobstant toute convention contraire ; qu'en jugeant que la déchéance du terme découlant de la liquidation judiciaire

des deux sociétés débitrices. 2.

judiciairement le remboursement de ces sommes auprès de Bec frères sur le fondement de l'article 2028 du Code civil ; que celle-ci s'est opposée à la demande en invoquant l'absence de solidarité des co-débiteurs

débiteur solidaire qui a payé sa dette, à l'encontre de la société STCM, autre co débiteur solidaire, a son origine, non dans l'exécution défectueuse des travaux du port de SAINT AYGULF, mais dans les

du dommage, le créancier n'avait pas entendu renoncer à se prévaloir de ses droits à l'encontre de l'autre co-auteur, privant ainsi le co-débiteur solidaire condamné de son recours à l'encontre du co-débiteur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000368 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : A.S&CO.

Dès lors la répartition de la dette doit s'effectuer entre les co-débiteurs. Subsidiairement elle demande les plus larges délais.

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie du GAN, alors, selon le moyen, "que le co-débiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier ne peut répéter contre les autres

Y... en apposant ainsi sa signature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 124 du Code du commerce et alors, d'autre part, qu'un engagement en qualité de co-débiteur

, en n'intervenant pas à l'acte de vente ordonné par ordonnance du juge commissaire pour la préservation de ses droits à l'encontre de Madame X..., co-débitrice, mais également copropriétaire de l'immeuble

, en n'intervenant pas à l'acte de vente ordonné par ordonnance du juge commissaire pour la préservation de ses droits à l'encontre de Madame X..., co-débitrice, mais également copropriétaire de l'immeuble

administratif de Versailles, en date du 2 juillet 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur

Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge répartisse sur des bases inégales, dans les rapports entre co-débiteurs, la dette dont ils sont tenus, s'il lui apparaît que la responsabilité

décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs

solidaires interrompt le délai de prescription contre tous les autres, faisaient obligation à la SA CFF d'assigner en temps utile Mme [X] Veuve [H], co-débitrice solidaire du prêt litigieux, à l'égard

ce chef de préjudice, ne justifie ni n'invoque d'autre réparation en lien avec lesdites fissurations, que, si dans ses motifs, celle-ci prétend obtenir la condamnation des consorts Z... en qualité de co-débiteurs

CONDAMNE IN SOLIDUM PAR L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968, BASALO ETAIT DEJA TENU ENVERS LA SOCIETE CLINIQUE PASTEUR AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE, SAUF A EXERCER ULTERIEUREMENT UN RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR

Elle ajoute que les défendeurs sont désignés comme co-débiteurs nécessairement solidaires et réclame leur condamnation in solidum (sic).