La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter

aliments ne s'arréragent pas, ces débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des frais d'hospitalisation exposés pour une période antérieure à la demande ; Considérant qu'en l'espèce, ce

; Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'établissement public de soins la somme de 779,40 euros par mois, alors « que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant

E C et de ses débiteurs d'aliments le règlement de la totalité des frais de séjour. M.

demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1985 par laquelle la commission départementale de la Vienne a maintenu à 2 000 F par mois la somme laissée à la charge des débiteurs

d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles régissant les rapports entre le créancier et les débiteurs d'aliments ; qu'en jugeant le contraire pour faire application de la règle "aliments

en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage aliments ne s'arréragent pas pour fixer le point de départ de l'obligation des débiteurs

font grief à cet arrêt d'avoir maintenu le montant de leurs contributions tel qu'il avait été fixé par le jugement entrepris, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la part contributive du débiteur

A CONTREVENU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR D'ALIMENTS A SUR LE TIERS UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, POUVANT ETRE

. - Pension alimentaire - Aide en nature - Hypothèse où il existe d'autres débiteurs d'aliments.

d'aliments ( ...) ", que le débiteur d'aliments d'une personne qui s'est vu refuser le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion est recevable à contester ce refus devant la commission départementale

par référence aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, cette référence est exclusive de l'application des règles régissant les rapports entre le créancier d'aliments et les débiteurs d'aliments

par mois ; que, celle-ci ayant demandé l'augmentation de cette pension, les trois enfants ont invoqué les dispositions de l'article 207, alinéa 2, du Code civil qui permet au juge de décharger le débiteur

du créancier d'aliments envers le débiteur d'aliments, a méconnu le sens et la portée du principe susvisé, et violé les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L.6145-11 du Code de la santé

d'aliments ; Attendu qu'après avoir rappelé que le recours dont dispose les hôpitaux par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées est à la mesure de ce dont

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

Bertrand X..., au bénéfice de l'aide sociale pour son accueil dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale et fixant à 16 011,45 F le montant de leur dette en leur qualité de débiteurs d'aliments