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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en ce qu'il condamnait la société STEFF au paiement d'une indemnité de 150 000 euros ; En tout état de cause, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de grande Instance de Paris en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de 5 000 euros et 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que s'il est vrai que la société Domoti et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

] contre la société [requérante] et tendant à la modification de la dénomination sociale de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d18

Appel

4 février 2004

4 février 2004

DEMANDEUR(S) : LA SOCIETE LN CASH, SARL au capital de 38.112,26ä dont le siège social est 10, rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734afcdc6046d47f88853

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b52c1669d540ac7baa65

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

] que la désignation du bénéficiaire était un droit propre du souscripteur et qu'en l'absence d'acceptation du bénéfice de sa part sa mère était en droit de modifier la clause comme bon lui semblait et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6363681f37e31b7f7444490d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

] et modifier la dénomination sociale qui devient 'LA CARROSSERIE'(...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a1

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il a écarté toute condamnation à l'encontre de la société EDELWEISS FRANCE au motif que cette société n'avait rien à voir dans la décision de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f2

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

La société de ventes volontaires Drouot Estimations, qui a adopté cette dénomination sociale le 14 octobre 1993, est une société agréée qui procède gratuitement aux estimations et évaluations ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101054

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

qui aurait été créée le 14 juin 1905, elle fait apparaître un siège social différent et un autre objet social ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du récépissé de ladite déclaration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

5ffc73e5d35fc34c9cb095a0

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Cette décision a été signifiée le 2 février 2010 à la société en commandite simple le groupe financier Vendôme, RCS de Paris n° B 418 930 830.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ab07abcdc6046d47bf10c8

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

la dénomination et dont il était constant qu'il n'en avait pas modifié la nature puisque les salariés bénéficiaient encore à l'échéance de cet accord du versement d'une prime de productivité qui était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210241

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

la dénomination sociale de la société pour celle de SOFITAM EQUIPE1VIENT ; que, selon extrait Kbis délivrés le 18 juillet 2011 et le 16 décembre 2012, le numéro de registre de commerce ci-dessus énoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/09641.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Philip Morris France, celle-ci est  

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., dont la dénomination sociale est à présent X...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa87d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par actes des 4, 8 et 9 octobre 2018, la SASU Sodemo (et non la société Everspeed Motorsport) a assigné l'Université et les autres parties devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

que les parties auraient donnée à des actes antérieurs ; que le caractère disciplinaire d'un licenciement suppose que l'analyse des motifs du licenciement énoncés dans la lettre de notification laisse

Source officielle

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