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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca
8 juillet 2020
en ce qu'il condamnait la société STEFF au paiement d'une indemnité de 150 000 euros ; En tout état de cause, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de grande Instance de Paris en ce qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
de 5 000 euros et 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que s'il est vrai que la société Domoti et M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003
18 janvier 2007
] contre la société [requérante] et tendant à la modification de la dénomination sociale de celle-ci.
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d18
4 février 2004
DEMANDEUR(S) : LA SOCIETE LN CASH, SARL au capital de 38.112,26ä dont le siège social est 10, rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Chambre 4-7
699734afcdc6046d47f88853
10 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025.
1ère chambre civile B
6163b52c1669d540ac7baa65
17 décembre 2009
] que la désignation du bénéficiaire était un droit propre du souscripteur et qu'en l'absence d'acceptation du bénéfice de sa part sa mère était en droit de modifier la clause comme bon lui semblait et
Chambre 1 A
6363681f37e31b7f7444490d
26 octobre 2022
] et modifier la dénomination sociale qui devient 'LA CARROSSERIE'(...)
6253ca46bd3db21cbdd8a8a1
30 novembre 2007
Il a écarté toute condamnation à l'encontre de la société EDELWEISS FRANCE au motif que cette société n'avait rien à voir dans la décision de licenciement.
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f2
30 mars 2012
La société de ventes volontaires Drouot Estimations, qui a adopté cette dénomination sociale le 14 octobre 1993, est une société agréée qui procède gratuitement aux estimations et évaluations ainsi qu'aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101054
22 octobre 2009
qui aurait été créée le 14 juin 1905, elle fait apparaître un siège social différent et un autre objet social ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du récépissé de ladite déclaration
Pôle 1 - Chambre 10
5ffc73e5d35fc34c9cb095a0
7 janvier 2021
Cette décision a été signifiée le 2 février 2010 à la société en commandite simple le groupe financier Vendôme, RCS de Paris n° B 418 930 830.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515
10 mai 2023
la dénomination et dont il était constant qu'il n'en avait pas modifié la nature puisque les salariés bénéficiaient encore à l'échéance de cet accord du versement d'une prime de productivité qui était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210241
30 mars 2017
la dénomination sociale de la société pour celle de SOFITAM EQUIPE1VIENT ; que, selon extrait Kbis délivrés le 18 juillet 2011 et le 16 décembre 2012, le numéro de registre de commerce ci-dessus énoncé
61634d041c666ce2d9a48e18
13 mai 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/09641.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Philip Morris France, celle-ci est
comm
61372372cd58014677409e5a
29 février 2000
France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., dont la dénomination sociale est à présent X...
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
Par actes des 4, 8 et 9 octobre 2018, la SASU Sodemo (et non la société Everspeed Motorsport) a assigné l'Université et les autres parties devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666
7 juin 2023
que les parties auraient donnée à des actes antérieurs ; que le caractère disciplinaire d'un licenciement suppose que l'analyse des motifs du licenciement énoncés dans la lettre de notification laisse
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