CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.

Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

de ce retrait ; que, dès lors, la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé son refus d'abroger sa décision du 5 avril 1983 constitue une décision confirmative que la

X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents

X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents

X..., qui demeure à l'étranger, n'a été conservé ni par ce second recours gracieux, ni par les décisions confirmatives du ministre des 27 mars 1985 et 12 novembre 1986 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux

confirmative ou non.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision confirmative attaquée (Commission nationale

DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - SECOND REFUS D'ABROGER LE MÊME ACTE RÉGLEMENTAIRE (SOL.IMPL.) [RJ1].

implicite rejetant totalement cette demande, cette décision doit être regardée comme ayant été rapportée par la décision explicite notifiée le 27 novembre 1986 par laquelle la section susmentionnée a

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 avril

permanente adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou au médecin désigné par elle, une copie du rapport médical consignant les résultats des examens qu'elle a prescrits ; Attendu, selon la décision

le ministre de l'économie et des finances d'un recours gracieux, qui a été rejeté le 17 décembre 1985 par une décision dont M.

ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours

fondée sur des motifs différents, le caractère d'une décision purement confirmative du précédent refus opposé le 12 mai 1975 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours

attaquée, en date du 10 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande a le caractère d'une décision purement confirmative de la décision implicite

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, par une décision en date du 22 février 1983, notifiée

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER que celui-ci a rejeté par décision du 7 mars 1979 dont M.