Invoquant l’article 5 § 4, le requérant allègue l’absence d’un recours effectif contre la décision de maintien en détention dans la mesure où ses demandes de mise en liberté ont été rejetées par des motifs

pourvoi formé par : ALLAM SIF el Islam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, avec, maintien

; que la cour est saisie d'une demande de mise en liberté et non d'une contestation de la décision de maintien en détention ; qu'il s'ensuit que le prévenu est à même de faire valoir ses arguments et

N'INDIQUE PAS D'OU RESULTE QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR RELEVENT D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION PROVISOIRE PEUT ETRE MAINTENUE POUR GARANTIR LE MAINTIEN

sa défense, le tribunal a, le 31 mai 2010, renvoyé l'affaire et ordonné son maintien en détention ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a présenté, le 2 juin 2010, une demande

    Le 25 juillet 2007, le requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention provisoire rendue à l’issue de l’audience du 18   juillet 2007.

, sur l'appel du prévenu, la mise en liberté de celui-ci, les juges du second degré retiennent que la mesure de maintien en détention, qui ne pouvait excéder deux mois en application de l'article 179,

Le requérant est donc demeuré en détention provisoire quatre ans, deux mois et dix jours. Cette détention a été prolongée à neuf reprises.

De surcroît, invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c), il conteste l'équité des procédures d'examen de ses oppositions formées contre les décisions de maintien en détention provisoire. 3.

, sur l'appel du prévenu, la mise en liberté de celui-ci, les juges du second degré retiennent que la mesure de maintien en détention, qui ne pouvait excéder deux mois en application de l'article 179,

Le 19 février 2007 et le 26 mars 2007, le requérant forma deux oppositions contre les décisions de maintien en détention provisoire du 13   février 2007 et 20 mars 2007, lesquelles furent rejetées

, d'une part, la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée

    Le 6 novembre 2009, l’avocat du requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention provisoire de son client. 9.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les deux décisions

DE RENVOI, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'EST PAS SAISIE ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RENDRE AUCUNE DECISION, NOTAMMENT PAS ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU ; QU'EN PRENANT

[L], alors : « 2°/ que d'autre part que le prévenu qui comparaît libre devant la Cour d'appel ne peut faire l'objet d'une décision de « maintien » en détention ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant

; que l'arrêt attaqué qui, pour justifier sa décision de maintien en détention de l'inculpé, relève que les faits poursuivis "avaient sérieusement troublé l'ordre public" n'a pas légalement justifié sa

; que l'arrêt attaqué qui, pour justifier sa décision de maintien en détention de l'inculpé, relève que les faits poursuivis "avaient sérieusement troublé l'ordre public" n'a pas légalement justifié sa

légale ; "3 - alors que le trouble à l'ordre public justifiant le rejet d'une demande de mise en liberté doit s'apprécier au regard des circonstances de fait existant au moment où est prise la décision

provisoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une décision de maintien en détention ; "aux motifs propres qu'il est établi par les débats que moins d'un an est intervenu entre la saisine du