régulière de prolongation, doit se prononcer sur le régime de détention applicable, c'est-à-dire sur la question de savoir si les faits reprochés, qualifiés de criminels, ne sont pas en réalité de nature

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision

régulière de prolongation ; que, pour demander sa mise en liberté d'office en l'absence d'une telle décision après l'expiration du délai de quatre mois, Djamel X... faisait valoir que les faits reprochés

la décision prolongeant la rétention en ce que Monsieur [R] était arrivé au CRA 5 heures après la décision de prolongation et ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas pu exercer son droit d'appel

N° RG 23/04002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RME ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

une première fois, le 20 juin 2005, sur la prolongation de la détention du demandeur, était sans qualité, même s'il estimait que sa décision était erronée, pour prendre, le même jour, une nouvelle ordonnance

conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable ; que par lettre du 6 mai 2010, l'employeur a informé le salarié de sa décision

Le débat a été reporté au 23 juillet suivant et le juge des libertés et de la détention a, à cette date, rendu sa décision de prolongation de la détention provisoire. 8. M.

X... a interjeté appel de cette décision par une télécopie horodatée du jeudi 25 octobre 2001, à 10 heures 14, mentionnant sa demande de comparution afin d'être entendu à l'audience d'appel ; Attendu

Cette détention a fait l'objet de plusieurs décisions de prolongation, en dernier lieu le 5 avril 2023, à compter du 21 avril 2023. 3. Le 21 avril 2023, M.

"alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, sauf dans les cas prévus par l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, la détention peut excéder quatre mois, à condition qu'une décision

substitué au mandat de dépôt délivré le 14 mai 2016 ; que les juges ajoutent que ce titre de détention initial ayant ainsi pris fin le 9 mai 2017, il ne pouvait valablement faire l'objet, le 10 mai, d'une décision

dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui

W] [G] [U], au motif qu'à la date de la décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de réacheminer l'intéressée vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée

sa détention depuis cette date, la décision de prolongation n'ayant pas été renouvelée en temps utile par un magistrat compétent ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Il s'ensuit qu'à la date de cette décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de la réacheminer vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée aux

X... s'est abstenu de demander un nouveau report afin d'être assisté d'un avocat, le juge des libertés et de la détention lui a donné connaissance de sa décision de prolonger la détention provisoire pour

chef de rang, catégorie employé ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que par lettre du 7 juin 2012, l'employeur a informé la salariée de sa décision

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à savoir : 1) la totalité des décisions