Aux termes de ce texte, les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par provision.

du juge de l'application des peines prise après avis de la commission d'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de La ROCHELLE, du 29 avril 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Attendu

Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle.

a rejeté son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines, refusant une permission de sortir à X...

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, du 27 mars 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Vu le mémoire

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peines à Marie-Noëlle X..., épouse Y...

12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à X...

Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 août 2006, ayant déclaré sans objet son appel d'une décision du juge de l'application

[S] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 août 2015, qui a confirmé la décision du juge de l'application des peines ajoutant une injonction

Ahmet, contre le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS, en date du 5 mai 1993, qui a infirmé la décision du juge de l'application des peines le proposant au bénéfice de la libération conditionnelle

Ahmet, contre le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS, en date du 5 mai 1993, qui a infirmé la décision du juge de l'application des peines le proposant au bénéfice de la libération conditionnelle

Marcel, contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie.

dudit tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines d'Argentan ayant ordonné le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine

de l'application des peines ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence

articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, VU l'ordonnance du Juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 accordant à Ali X... une réduction