A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre la décision implicite de non affectation à l’académie de La Réunion dans

devait être regardée comme ayant illégalement retiré une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de ce que le maire de la commune avait commis une erreur

implicite de non-opposition n'a donc pas commencé à courir, de sorte que M.

Considérant que la décision implicite de non-opposition à travaux dont a bénéficié M.

d'habitation en logement au 103 rue Orfila à Paris (75020), la décision implicite de non-opposition de la maire de Paris relative à la modification de ce projet et les décisions implicites de rejet de

Par un arrêté du 13 novembre 2019 le maire de la commune de Sauzon a retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable intervenue le 21 juin 2019. M.

Le 22 mai 2021 est née une décision implicite de non-opposition à cette déclaration, dont M. et Mme A G ainsi que Mme B ont demandé l'annulation au présent tribunal.

Une décision implicite de non opposition à cette déclaration préalable est née le 13 mai 2023.

D A et Mme B E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable (DP 22B 394) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'ordonner

Une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 19 janvier 2024.

Dès lors, en application des dispositions précitées, une décision implicite de non-opposition est né le 4 août 2022.

par laquelle le maire de Courbevoie a retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 092 026 22D0048 du 11 mai 2022 en vue de la rénovation de locaux situés 66 rue Jean-Pierre

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107584 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. et MmeC..., annulé, d'une part, la décision

Elle soutient que : l’arrêté attaqué, qui n’a été notifié que le 17 mai 2024, constitue une décision de retrait d’une décision créatrice de droits, la décision implicite de non-opposition née le 15 mai

Cette déclaration a fait l’objet d’une décision de non-opposition tacite née le 21 janvier 2026.

D C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable délivrée à M.

d'opposition à déclaration préalable, le maire a, par ladite décision du 8 décembre 2022 reçue le 15 décembre 2022, retiré illégalement une décision implicite de non-opposition qui était née à partir

d'une injonction prononcée d'office tendant à la délivrance par la commune de Vitrolles d'une attestation de décision implicite de non-opposition.