en vertu d'une ordonnance de référé du 30 décembre 2008 ; qu'en ordonnant cependant la remise des fonds séquestrés en vertu de cette décision au seul motif qu'un arrêt mixte, prononcé le 3 avril 2012,

en considération de trois décisions du bureau de l'aide juridictionnelle lui accordant l'aide juridictionnelle à l'occasion d'autres plaintes devant le doyen des juges d'instruction de PARIS, de l'ordonnance

du 5 février 1993, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par deux ordonnances

par ordonnance du 4 juin 2002 ; que la cour d'appel a par ailleurs confirmé ce jugement en précisant que les fonds seraient consignés, non point à la Caisse des dépôts et consignations mais à la CARPA

du 21 février 2000, fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le

ont été rendues, la première le 25 juillet 1988 ordonnant le retrait de l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci

N... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents

du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990

du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990

société SHTCM et solidairement les époux [R] au paiement d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard de paiement et ce passé le délai de 24 heures à compter de la date butoir fixée par la décision

du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre

du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre

du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990

du 23 janvier 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai expirant le 13 février 1996 pour verser le montant de la consignation; que , l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat

prévue par les textes locaux et qu'aucune décision déclarant la requête non avenue ou ordonnant la radiation de l'affaire n'était intervenue postérieurement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

du 17 février 1994, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour verser le montant de la consignation ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

fixant le montant de la consignation, -le second, en date du 25 mai 1994, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable, faute de versement de la consignation ; Joignant les pourvois en raison

du 13 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; qu'après avoir relevé appel de cette ordonnance, Joséfa X... a, par lettre du 26 mai 1992, déclaré qu'elle se désistait de son appel ; que, par arrêt