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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle indique que la commune de Vouhé n'a pas exécuté cette ordonnance, en s'abstenant de lui délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408051_20240809
9 août 2024
9 août 2024
refus de dérogation à la carte scolaire et d'affectation à l'école Paul Codaccioni pour l'enfant Chris-Angelo di Lustro ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille à titre principal de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408052_20240809
9 août 2024
9 août 2024
refus de dérogation à la carte scolaire et d'affectation à l'école Paul Codaccioni pour l'enfant Chris-Angelo di Lustro ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille à titre principal de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408053_20240809
9 août 2024
9 août 2024
refus de dérogation à la carte scolaire et d'affectation à l'école Paul Codaccioni pour l'enfant Chris-Angelo di Lustro ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille à titre principal de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408054_20240809
9 août 2024
9 août 2024
refus de dérogation à la carte scolaire et d'affectation à l'école Paul Codaccioni pour l'enfant Chris-Angelo di Lustro ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille à titre principal de prendre une décision
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5720
3 avril 2001
3 avril 2001
Le tribunal émit une décision provisoire en ce sens dans l’attente d’une décision sur le fond de l’affaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407597_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sur injonction du juge des référés et rend sans objet les conclusions dirigées contre la décision provisoire prise sur injonction du juge des référés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2415772_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sur injonction du juge des référés et rend sans objet les conclusions dirigées contre la décision provisoire prise sur injonction du juge des référés. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300650
27 mai 2010
27 mai 2010
que le paiement provisionnel intervenu en exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1996 était devenu sans cause et indu parce que la CAPI ne bénéficiait que d'une décision provisoire et qu'elle n'avait
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579e
23 mai 2001
23 mai 2001
Président de la Cour d'appel ; que le pouvoir de rétractation dévolu au juge sur le fondement de l'article 497 du Nouveau code de procédure civile ne concerne que les ordonnances sur requête qui sont des décisions
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45851
12 février 1992
12 février 1992
allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403835
8 octobre 1997
8 octobre 1997
X... une somme à titre de provision à valoir sur l'astreinte définitive alors, selon le moyen, en premier lieu, que les décisions des 23 mars et 8 juin 1994 avaient été partiellement exécutées et, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10318
9 juin 2021
9 juin 2021
Et l'article 493 du même code dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cff
17 février 1983
17 février 1983
DE REFERE SONT DES DECISIONS PROVISOIRES N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE PROVISION ETAIT UN JUGEMENT
Source officielle3ème chambre
DTA_2001216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°20MA00205 du 13 mai 2022 est devenu irrévocable et qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b93
26 avril 2017
26 avril 2017
AVRIL 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 26 AVRIL 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : -2- EXPOSE DU LITIGE Par décision
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d6a
17 mai 1993
17 mai 1993
X... démontre qu'il y a une parfaite concordance dans l'écriture de ces diverses signatures ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire, la cour d'appel a violé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504520_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de Le Revest les Eaux prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505088_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de La Crau prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Free Mobile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210501
22 juin 2017
22 juin 2017
A... en qualité de mandataire ad hoc de la société Setaffaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire
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