AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention

[U] [S] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 15 heures 57 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation

de non-recevoir tirée de la prescription, manifestait sans équivoque la volonté de la fédération de renoncer au bénéfice de cette prescription ; qu'en retenant la fin de non-recevoir tout en relevant

pour connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société Laurent père et fils, en raison du montant de son chiffre d'affaires, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la fin de non-recevoir prise de la prescription, retenant la créance de la banque pour un certain montant et ordonnant la vente forcée du bien saisi ; que le pourvoi contre cet arrêt, signifié le 28 septembre

PIREYRE, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° N 20-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

contesté de neutraliser l'individu en question en l'espèce Edmond Z..., étant observé que le fait qu'il ait ou non utilisé l'épaule d'un collègue pour viser et tirer ou qu'il ait connu ou non le type

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cette demande irrecevable et non de la rejeter ; qu'en rejetant néanmoins la demande la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile ; 4°/ plus

sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin de non-recevoir tirée de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d'urgence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

article ne doivent pas être considérés, pour leur classement tarifaire, comme un article complet ou fini présenté à l'état démonté ou non monté lorsqu'ils subissent une opération d'ouvraison de nature

écrites, peu important la nature de l'acte dans lequel ces clauses sont insérées et la nature de la décision qui adopte cet acte ; qu'en retenant que ne sont réputées non écrites que les clauses du règlement

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A