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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller, rapporteur Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614191

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'une démission, - débouté en conséquence M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834859

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

rendue sur recours administratif préalable obligatoire - Substitution de la décision rendue sur recours gracieux obligatoire à la décision initiale. | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031360879

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des contribuables ou des impositions distincts ; que la jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fca954e27667189a71bc833

Appel

19 août 2020

19 août 2020

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que Mme U...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7151

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2020 Appel d'une décision (N° RG F 16/00213) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 28 novembre 2017

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423837

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

par le ministère public, sans inviter le prévenu ou son avocat à y répliquer " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu le 12 mars 2001, et la décision

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:120

CJUE

27 février 2007

27 février 2007

#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031447519

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Raihana B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

a été nommée « ordonnance de référé » et rendue « en premier ressort » alors qu'il s'agit d'une ordonnance en la forme des référés, rendue en dernier ressort, qui n'est susceptible que d'un appel nullité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212106

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

la commission de discipline réunie le 12 février 2021 de son client, en fonction à l'administration pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Grasse, des documents suivants : 1) la copie de la décision

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107548

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00483

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d490

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 (n° 230/2020, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05406 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IP3 Décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200497

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

victimes de dommages résultant d'une infraction, à l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; que cette règle, applicable lors de l'appel interjeté contre la décision

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé l'appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Source officielle