AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d
7 juillet 2020
7 juillet 2020
2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller, rapporteur Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision
Source officiellePage 2 sur 63456
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614191
3 janvier 1973
3 janvier 1973
. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
Résumé IA — à vérifier