des retraits des deux autres associés, ne pouvait fonder sa décision de désignation d'un administrateur provisoire sur l'existence d'un prétendu différend entre associés, lequel n'existait nécessairement

de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant au fond, sur l'appel d'une décision n'ayant pas ordonné de mesure d'instruction, par une décision la désaisissant

justifie l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, ne pouvait pas ordonner la résiliation du bail, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire

Y... n'excède pas un délai raisonnable, que la détention provisoire reste l'unique moyen de garantir la représentation de l'intéressé, que M.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention de M.

comme la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

par le risque de non-remboursement, sinon les difficultés de remboursement, en cas d'infirmation du jugement entrepris, une telle mesure ne tendant qu'à l'aménagement de l'exécution provisoire ; qu'en

pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation des droits d'une partie ; qu'il ne peut, en

X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions

d'expertise ; Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et de fixer

attachée à la mesure de publication dans la presse assortissant les condamnations qui avaient été prononcées à leur encontre par un tribunal de commerce, alors que, selon le moyen, l'exécution provisoire

du 6 février 2002, le conseil de l'Ordre a refusé de prononcer la mesure demandée ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

dont il a poursuivi l'exécution provisoire à ses risques et périls, que des conséquences de l'annulation qui en résulte des mesures prises en exécution de celle-ci, à commencer par la rémunération de

de justice fixant définitivement les sommes dues entre les parties ; qu'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le même tribunal a complété la précédente décision, en ordonnant l'exécution provisoire

des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion

de la détention provisoire de M.

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné au paiement d'un arriéré, alors, selon le moyen, que la décision qui statue

ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation de fait ou de droit ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans vérifier si les mesures

pour statuer n'est pas sanctionnée par la nullité du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir qu'elle aurait dû annuler a violé l'article