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367 418 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200206

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101182

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a0

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a1

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411228

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

: Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100361

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00735

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00766

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fae4

Cassation

8 novembre 1979

8 novembre 1979

SUSCEPTIBLE D'APPEL. - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. - DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION > AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50347

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413424

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300050

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

applicable à la cause, ensemble les articles 462, alinéa 4, et 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100342

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300495

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Louis M... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100921

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision

Source officielle
CC

civ3

61372472cd58014677415931

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

19.499 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c55

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notifiation de la décision

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notification de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100089

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a93

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que

Source officielle

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