PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil issues de cette loi ne s'appliquent pas à une décision

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel, abstraction faite d'hypothèses expressément prévues par le code (décision et décision rectificative, décision ordonnant une mesure d'instruction

Mais ces décisions ont été rendues non à la demande de la société Eymery mais à celle de la société Ramery.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision

civile. ('). » Enfin, conformément à l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent

La demande de la société SEGEX ENERGIES est donc bien prescrite (11 décembre 2009 – 14 avril 2015) » ; 1°) ALORS QU'une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès suspend la prescription

désignant l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction

règlement et au cahier des charges du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision

E..., expert-informaticien ayant procédé à la mesure d'instruction du 14 mars 2018 et des représentants des intimés afin de procéder aux mesures de tri, en audience à huis clos qui se tiendra le 10 mai

générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur objet et dans le temps ; que les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article

suspensif de la décision ordonnant une mesure d'instruction sur le cours de la prescription) et 2241 du code civil (relatif à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice), La Cour

l'homme et des libertés fondamentales, la société Michelin soutient que l'obligation qui lui serait faite de payer le coût de l'expertise réalisée par la société appelante avant l'annulation de la décision

Mayotte sans constituer avocat et sans laisser d'adresse, faisant ainsi échouer la mesure d'instruction qu'il réclame maintenant.

de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant

Attendu enfin qu'il résulte de l'article 386 précité du Code de procédure civile que les parties restent tenues d'accomplir des diligences lorsque le juge rend une décision ordonnant une mesure d'instruction

Elle demande à la cour de : - à titre principal, - débouter M. et Mme [Y] leur demande de réformation de l'ordonnance de référé, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 juin

2000, ordonnait une expertise sur les réserves et le compte entre les parties.

d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée"; - 544: "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

sans émettre de contestation relative à la compétence ou l'impartialité du technicien désigné, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile ; Alors que 2°) la décision ordonnant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner