la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 8.

Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la

La déclaration d'appel, transmise par télécopie, a été reçue à 15 heures 16 au greffe de la juridiction. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

intitulé récépissé de la déclaration d'appel, s'il contient, comme le soutient Mme X..., le numéro de déclaration d'appel ou le numéro RG, il ne saurait se substituer au récapitulatif de la déclaration

une déclaration d'appel, le 16 juin 2015, par la voie électronique, réitérée le 25 juin 2015 par lettre recommandée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. et Mme Y..., l'arrêt retient

Cergy Pontoise Basket-ball demande à la cour de : - déclarer recevable sa requête, - infirmer l'ordonnance déférée et dire recevable sa déclaration d'appel du 24 mars 2020.

par voie de déclaration d'appel. 6.

Le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel a constaté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre 2020 par une ordonnance du 30 décembre 2020. 4. Saisi par M.

d'appel du 05 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le

d'appel, l'AGS [4] [Localité 1] a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante à M.

la déclaration d'appel de M.

ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

contre le même intimé ; que la cour d'appel qui a tant par motifs propres qu'adoptés constaté que la première déclaration d'appel avait été régulièrement formée, ne pouvait déclarer recevable la seconde

au visa de l'article 911 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel à M.

Pour déclarer irrecevables l'appel-nullité formé à titre principal par la société, comme son appel-réformation subsidiaire, l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration d'appel comprend à titre

de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Une seconde déclaration d'appel, formée dans le délai d'appel, ayant eu pour effet de régulariser la

afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue pour défaut de signification de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du même

et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée d'effet interruptif du délai d'appel, pour