de recours, Vu l'avis de caducité adressé par le greffe de la cour au conseil de la requérante le 10 juillet 2024 en l'absence de signification de la déclaration de recours dans un délai de trois mois

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

dans les 10 jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur

Les dispositions de l'article R. 411-21 du code de propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable, qui prévoient qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de recours

Vu la déclaration de recours contre la décision n° 8 (procédure n° 23-02) de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 25 juillet 2024, déposée au greffe le 30 septembre 2024

le 12 mai 2021. 6-La société DIT a notifié des conclusions d'incident le 15 octobre 2021 aux fins de voir déclarer caduque la déclaration de recours en annulation au motif que le PAD n'a pas déposé

nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par

X... , l'exposé développé par celui-ci dans sa déclaration de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration

l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société FID, l'arrêt retient que la formule de style "agissant poursuites

de recours faute de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel

contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit, à peine d'irrecevabilité, exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois

l'irrecevabilité du recours au motif que la déclaration de recours ne serait revêtue d'aucune signature ; Considérant que la société ZYLANGIA argue par ailleurs du défaut de qualité à agir de Mme

; qu'en statuant ainsi cependant qu'aux termes de sa déclaration de recours du 21 juin 2011 et de ses écritures devant le tribunal, il sollicitait uniquement la condamnation de la caisse à lui verser

que le requérant est tenu d'exposer dans la déclaration de recours ou au plus tard dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de celle-ci les moyens invoqués à l'appui du recours, c'est-à-dire l'énoncé

X... au barreau de Paris ; qu'en énonçant que cette déclaration de recours était régulière, la cour d'appel a violé les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision

pièce n°15 (RG 15/2537) par bordereau du 3 mars 2016 et déposé au greffe le 4 mars 2016, de sorte qu'il est constaté que toutes ces pièces ont été produites au-delà d'un délai d'un mois suivant la déclaration

l'absence de constitution d'avocat par la société Mistral LLC, Vu la demande d'observations sur la caducité encourue par la déclaration de recours, Vu les observations écrites du conseil de la