de créance, Mlle Z..., n'était pas mandatée par la banque pour effectuer une déclaration de créance ; que la cour ne pouvait donc rejeter la créance de la banque pour le motif tiré de ce que rien ne permettait

En conséquence la décision déférée est confirmée » ; 1/ ALORS QUE en jugeant, pour annuler la déclaration de créance de BNP Paribas, créancier inscrit, que la banque devait déclarer une créance actualisée

, une déclaration de créance; que le juge-commissaire a rejeté cette dernière au motif que sa déclaration était irrégulière; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et décider que la créance était

devant le tribunal administratif ; que, tout en reconnaissant le caractère régulier de la déclaration de créance, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a constaté qu'une instance était en cours

L'article L.'622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

[P], présenté par la banque comme étant l'auteur de la déclaration de créance, ce dernier n'était pas habilité à déclarer les créances de la banque, que la déclaration de créance ne porte pas la signature

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

déclaration de créance du 7 février 2001 a été signée par M.

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement

Y... et Mme X..., respectivement commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme,

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par quatre-vingt douze ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice

Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif

[Z], présenté par la banque comme étant l'auteur de la déclaration de créance, ce dernier n'était pas habilité à déclarer les créances de la banque, que la déclaration de créance ne porte pas la signature

déclaration de créance, que si M.

les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la CAVCIC a adressé à M.